CONDITIONS DE VENTES

PREAMBULE

LA PETITE ACADEMIE est une marque exploitée par un réseau de sociétés régies par un contrat de Franchise avec la société Sarl CARMINACLAN, société à responsabilité limitée au capital de 65.359 €, immatriculée au RCS Lyon sous le n° 838 447 233, dont le siège social est situé 12 rue de Séze, 69006 Lyon. La commande d’ateliers proposés par le site de LA PETITE ACADEMIE est réservée aux clients ayant pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente dans leur intégralité et de façon préalable à chaque commande.

 

la société CARMINACLAN commercialise via son réseau d’établissements indépendant désignés LA PETITE ACADEMIE et sur son site internet www.lapetiteacademie.com des ateliers artistiques pour les enfants de 4 à 18 ans principalement ainsi que les adultes. LA PETITE ACADEMIE propose à ses clients de réserver l’activité choisie directement sur le site Internet et permet aussi d’offrir à une personne de son choix, la participation à une activité sous forme de commande de prestation ou de bon cadeau à utiliser librement dans un délai d’un an. La responsabilité de la société CARMINACLAN ne peut être engagée dans aucun cas ; la société CARMINACLAN n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre les sociétés de franchise du réseau de LA PETITE ACADEMIE et le client lors de chaque réservation confirmée.

loi applicable

Les Conditions Générales de Vente et le contrat sont régis par la loi française. Modifications et mises à jour le 21 février 2020. Les Conditions Générales de Vente sont modifiées régulièrement, notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront à toute commande passée à la date de publication.

NOTRE POLITIQUE COMMERCIALE

Les produits proposés par LA PETITE ACADEMIE sont réservés aux clients ayant pris connaissance et accepté, les présentes conditions de vente dans leur intégralité, et de façon préalable à chaque commande. Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Le contrat est conclu lorsque LA PETITE ACADEMIE reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été validée. Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente. Il vous sera également demandé de détecter et corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données ou de commandes. La langue disponible pour conclure le contrat avec LA PETITE ACADEMIE est le français.
En télétransmettant un formulaire de commande, vous déclaré avoir pris connaissance et acceptées dans son intégralité les présentes conditions générales de vente. Pour toute commande spécifique ne répondant pas aux présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à vous rapprocher de l’un de nos chargés de clientèle par téléphone à LA PETITE ACADEMIE concernée. (cf. https://www.lapetiteacademie.com/nos-petites-academies/).


Achat et réservation d’activité : la réservation de places à un atelier s’effectue directement sur le site internet www.lapetiteacademie.com. L’encaissement du prix dans sa totalité est nécessaire pour qu’une demande de réservation soit prise en compte. Une fois le paiement effectué, la réservation vous est confirmée automatiquement par un email récapitulatif. LA PETITE ACADEMIE se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes du client ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

MODALITES D’ADMISSION ET ENCADREMENT DES ACTIVITES

LA PETITE ACADEMIE propose des activités d’enseignement artistique de qualité qui nécessitent un minimum de concentration. Nos prestations de services, stages, anniversaires, cours (…) sont exclusivement réservés aux participants âgés de minimum 4 ans révolus. En acceptant les CGV, il est de la responsabilité du client de s’assurer que les participants sont âgés de 4 ans minimum. En cas de doute sur l’âge des participants, LA PETITE ACADEMIE, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, prestataires de services pourront demander un justificatif d’identité. Si aucun justificatif d’identité ne peut être fourni le jour de la prestation, l’accès à la prestation pourra être refusée au participant et aucun remboursement ne pourra être exigé. Le client accepte dans ce cas que l’annulation de sa commande soit réalisée sans préavis ni indemnité d’aucune forme. LA PETITE ACADEMIE, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, prestataires de services sont habilités à encadrer les prestations de manière autonome. Les enfants sont considérés comme encadrés par LA PETITE ACDEMIE à partir du moment où ils entrent en salle d’atelier sans leur accompagnant lorsque celui-ci a démarré. Pendant les ateliers, l’enfant est sous l’autorité pédagogique de l’intervenant et doit respecter ses consignes, les accompagnants ne sont pas autorisés à rester à LA PETITE ACADEMIE pendant la durée de l’atelier. En cas d’absence des professeurs (maladie, cas de force majeur), les enfants pourront rester dans l’établissement de LA PETITE ACADEMIE et une autre activité leurs sera proposée.

LE BON CADEAU

La Bon Cadeau est valable pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la date de sa commande. La prestation doit être réservée avant l’expiration de cette période. Le contrat se conclut au moment du paiement du Bon Cadeau par le client. En cas de dépassement du délai d’exécution du bon cadeau, aucun remboursement du Bon Cadeau ne sera effectué

MODALITES D’INSCRIPTION

Les prix indiqués sont exprimés en Euros TTC et sont applicables à la date de la commande. Dans le cas où un ou plusieurs règlements bancaires seraient rejetés par la banque du client, les frais liés à ce rejet seraient mis à sa charge.


COURS ANNUELS :
Les frais de cotisation correspondent à l’adhésion annuelle d’un enfant ou d’un adulte inscrit à une ou plusieurs activités proposées par LA PETITE ACADEMIE. Elle est valable pour un participant sur une année scolaire de septembre à juin et quel que soit le nombre d’activités choisies par le participant. L’adhésion préalable est obligatoire et non remboursable. L’inscription aux ateliers annuels représente un engagement à l’année, ces cours débutent la 2e semaine de septembre et se terminent à la fin de la 3e semaine de juin. L’inscription aux cours annuels est nominative et est valable pour un atelier par semaine hors vacances scolaires en suivant le calendrier de la zone dans laquelle est domiciliée LA PETITE ACADEMIE. Toute activité supplémentaire fera l’objet d’une inscription complémentaire. Le tarif annuel des ateliers est payable à l’inscription. Toutes absences ne seront pas remboursables. Pour les inscriptions en cours d’année, le montant sera calculé avec le responsable en fonction de LA PETITE ACADEMIE concernée.


ATELIERS PONCTUELS / STAGES / ANNIVERSAIRES :
Les ateliers ponctuels, les stages, les anniversaires et les autres services ponctuels ne sont pas compris dans le prix de l’inscription des cours annuels. Ces activités doivent être réglées dans leur totalité au moment de l’inscription.

PAIEMENTS INTERNET

En cas de commande par internet, les paiements réalisés sur www.lapetiteacademie.com s’effectuent par carte bancaire par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé. En cas de paiement au moyen de carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple, le numéro de la carte de crédit/débit ou la date d’échéance) seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès. Le règlement des prestations réservées sur le site de LA PETITE ACADEMIE s’effectue par la solution de paiement Stripe, seul responsable de la sécurité du paiement. A la création de son compte sur le site de réservation de LA PETITE ACADEMIE, chaque client accepte automatiquement la création d’un compte virtuel de paiement Stripe, comme décrit dans les conditions générales de Stripe, que le client déclare avoir lu et accepté dans son intégralité et sans réserve.

DROITS DE RETRACTATION

Pour les commandes réalisées sur le site www.lapetiteacademie.com, il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Il en résulte que toute commande passée sur le site www.lapetiteacademie.com et validée par LA PETITE ACADEMIE est considérée comme définitive à compter de l’email de confirmation envoyé au client.


Pour toute commande d’un bon cadeau sur le site www.lapetiteacademie.com, conformément à l’article L.221-18 Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions. L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétractation, au sens du 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

 

Tout exercice du droit de rétractation devra être signalé au préalable auprès de la LA PETITE ACADEMIE concernée par mail ou par courrier par l’utilisation d’un bulletin de renonciation sur papier libre et dont un modèle est disponible sur le site www.lapetiteacademie.com.

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

ATELIERS PONCTUELS / STAGES :
L’annulation à l’initiative du Client ne peut donner lieu à remboursement. En cas de versement d’un acompte, celui-ci pourra être préservé par LA PETITE ACADEMIE à titre de dédommagement.

COURS ANNUELS :
Toute commande d’adhésion annuelle d’un enfant ou d’un adulte inscrit à une ou plusieurs activités proposées par LA PETITE ACADEMIE réglée est due. Aucun remboursement ne pourra être réclamé en cas d’annulation de la part du client.
Toutefois, l’inscription annuelle pourra être exceptionnellement résiliée de manière anticipée en cas de déménagement dans une zone supérieure à 30 km de l’établissement LA PETITE ACADEMIE auquel le participant est inscrit. Dans ce cas la résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la date de résiliation souhaitée et le client devra justifier du déménagement par tout moyen.

ANNIVERSAIRES :
L’annulation à l’initiative du Client ne peut donner lieu à remboursement. En cas de versement d’un acompte, celui-ci pourra être préservé par LA PETITE ACADEMIE à titre de dédommagement.
Toute demande d’annulation de la prestation d’anniversaire devra impérativement être confirmée par email que vous trouverez sur le site à l’adresse de contact de LA PETITE ACADEMIE concernée https://www.lapetiteacademie.com/nos-petites-academies/.

Toute demande d’annulation d’une prestation devra impérativement être confirmée par le client par email adressé au contact de LA PETITE ACADEMIE localement concernée et dont l’adresse est précisée ici https://www.lapetiteacademie.com/nos-petites-academies/.

ANNULATION DU FAIT DE LA PETITE ACADEMIE

Toute commande de prestations ne sont définitives qu’après le versement correspondant à la totalité du montant du(es) service(s) ou de la (des) prestation(s) commandée(s). La date de début d’une prestation et son maintien ou son annulation dépend étroitement du nombre d’inscrits à cette prestation. LA PETITE ACADEMIE ne peut maintenir une prestation alors même que le nombre des inscrits et le montant versé pour leur inscription ne permettraient pas de couvrir les frais engendrés par sa préparation et sa réalisation. Faute d’inscrits en nombre suffisant, LA PETITE ACADEMIE se réserve le droit de modifier et/ou d’annuler toute prestation ; dans ce dernier cas, toute annulation à l’initiative de LA PETITE ACADEMIE fera l’objet d’un remboursement intégral du client. Celui-ci renonce cependant à réclamer toute indemnité du fait d’une modification ou d’une annulation d’une prestation.

RESPONSABILITE DE LA PETITE ACADEMIE

LA PETITE ACADEMIE et tout son personnel ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommage direct ou indirect que subirait un participant lors d’une ou plusieurs prestations. LA PETITE ACADEMIE met tout en œuvre pour assurer la sécurité des participant mais est tenue à une obligation de moyen.
Toute attitude ou action contraire aux présentes ou pouvant occasionner un préjudice matériel ou moral à LA PETITE ACADEMIE, ou à l’un de ses membres ou client est proscrite et passible de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Le prononcé d’une exclusion ne donnera pas lieu au remboursement de la prestation.

REGLEMENT INTÉRIEUR ET ORGANISATION DES ACTIVITES

HORAIRES ET CALENDRIER
Les ateliers hebdomadaires commenceront la deuxième semaine de septembre et se termineront à la fin de la troisième semaine de juin de chaque année scolaire. Ils suivront le rythme du calendrier scolaire de la zone dans laquelle est domiciliée LA PETITE ACADEMIE. Pendant les vacances scolaires et les jours fériés, les cours ne seront pas assurés.


PRESENCE ET ABSENCE AUX COURS
Seuls sont admis aux cours les enfants et adultes dont l’inscription est validée par LA PETITE ACADEMIE. Aucune réduction ou remboursement n’est accordé pour les absences des participants. L’assiduité aux cours est une condition importante de la progression des participants. Pour le bien-être de tous, les participants atteints de maladies contagieuses ou virales ne pourront participés aux activités. Dans ce cas, LA PETITE ACADEMIE mettra tout en œuvre pour que le participant puisse rattraper son atelier dans la limite des places disponibles.


MODALITES D’ADMISSION ET DE DEPART DES ENFANTS
Le contrôle des entrées sera assuré par le personnel de LA PETITE ACADEMIE. Le respect des horaires de début et de fin d’atelier est indispensable au bon déroulement de toute prestation. Tout retard de plus de 15 (quinze) minutes peut donner lieu au refus du participant à l’atelier, sans indemnité ni remboursement possible. Pour tout participant mineur, au début de l’année, le ou les représentants légaux désignent, via une indication écrite transmise à LA PETITE ACADEMIE, les personnes habilitées à accompagner et venir récupérer l’enfant à son atelier. Sans cette indication, seuls les parents sont habilités à venir accompagner et chercher leurs enfants. Sur autorisation signée des parents, les enfants sont autorisés à venir seuls à leur activité et à repartir seuls.
En aucun cas LA PETITE ACADEMIE ne peut être responsable de l’accompagnement ni du transport du participant pour se rendre dans les locaux de LA PETITE ACADEMIE ou à son domicile. LA PETITE ACADEMIE ne peut effectuer un contrôle des accompagnants des participants.


COMPORTEMENT DES PARTICIPANTS AU SEIN DES ATELIERS
Un participant, majeur ou mineur, dont le comportement s’avère perturbateur ou dangereux, peut être exclu temporairement ou définitivement d’un atelier après décision de la direction, sans que l’on procède au remboursement de son adhésion et de son inscription, de même pour toute atteinte à l’intégrité morale ou physique d’un autre participant. Les principes de laïcité s’imposent à tout le personnel de LA PETITE ACADEMIE comme aux participants.


L’ENCADREMENT DES ATELIERS
Les enfants sont considérés comme encadrés par LA PETITE ACADEMIE à partir du moment où ils entrent en salle d’atelier sans leur accompagnant lorsqu’il a démarré. Pendant les ateliers, l’enfant est sous l’autorité pédagogique de l’intervenant et doit respecter ses consignes, les accompagnants ne sont pas autorisés à rester à LA PETITE ACADEMIE pendant la durée de l’atelier. En cas d’absence des professeurs (maladie, cas de force majeur), les enfants pourront rester dans l’établissement LA PETITE ACADEMIE, une autre activité leurs sera proposée.


EFFETS PERSONNELS DES PARTICIPANTS
Afin d’éviter tout désagrément, il est demandé à chaque participant et, le cas échéant, à leurs représentants légaux, de veiller sur ses effets personnels et de ne pas apporter au sein de l’établissement d’objets de grande valeur. LA PETITE ACADEMIE ne pourra en aucun cas être responsable en cas de perte ou de vol de tout effet personnel d’un participant.

SERVICE CLIENT

Au sein de chaque PETITE ACADEMIE est mis à la disposition des clients un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou de réclamation. Le client pourra notamment contacter le service client en cas de difficulté lors de la réservation d’une prestation, d’un paiement ou concernant l’exécution de la prestation. Pour toute question ou réclamation, le client peut envoyer un e-mail, un courrier ou téléphoner à LA PETITE ACADEMIE concernée : https://www.lapetiteacademie.com/nos-petites-academies/. Chaque PETITE ACADEMIE fera ses meilleurs efforts pour favoriser le règlement amiable d’un litige avec le client. Dans le cas où un client souhaiterait et obtiendrait, avec l’accord préalable de LA PETITE ACADEMIE concernée, un remboursement partiel ou total du montant d’une prestation, le remboursement sera effectué directement par cette PETITE ACADEMIE concernée. En cas d’échec, le client et LA PETITE ACADEMIE concernée feront leur affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la juridiction compétente, la responsabilité de la société CARMINACLAN ne pouvant en aucun cas être recherchée quant à un manquement, une carence ou une insuffisance de la prestation d’une PETITE ACADEMIE faisant l’objet d’une réclamation par un client. 

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, la société CARMINACLAN et chaque PETITE ACADEMIE s’engagent à respecter la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que le Client peut être amené à lui communiquer le concernant ou concernant les participants à l’occasion de la souscription de sa commande ou de la réalisation de toute prestation. Le client et les participants disposent, en vertu de ces dispositions, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de données le concernant en adressant une demande à la société CARMINACLAN et/ou à LA PETITE ACADEMIE concernée par courrier postal à l’adresse de son siège social. Le client ou le participant dispose également du droit de saisir la CNIL.
LA PETITE ACADEMIE, traite collecte et conserve les données exclusivement et pour la durée strictement nécessaire à l’organisation de la ou des prestations commandées, pour le traitement comptable et fiscal de chaque commande et en cas de mise en jeu de sa responsabilité contractuelle et/ou délictuelle.
LA PETITE ACADEMIE se réserve le droit, le cas échéant, de transmettre les données du client et des participants aux entreprises partenaires uniquement pour les besoins de l’organisation de la prestation à exécuter en application de la commande du client et des présentes conditions.

FORCE MAJEURE

Tout évènement indépendant de la volonté de LA PETITE ACADEMIE concernée en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 nouveau du Code civil (tels que, sans que cette liste soit limitative, grèves, attentats, inondations, incendies, perturbations ou interruptions des transports, difficultés d’approvisionnement en énergie, fait du prince, épidémie, etc.), suspend l’exécution de ses obligations en cause pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. Si la prestation de LA PETITE ACADEMIE ne peut être reportée après le cas de force majeure temporaire, du fait de LA PETITE ACADEMIE ou du participant, la partie la plus diligente peut faire constater la résolution du contrat à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni préavis.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site, les présentes conditions générales de vente, et tout support écrit physique ou digital diffusé par une PETITE ACADEMIE est la propriété intellectuelle exclusive de la société CARMINACLAN.
La société CARMINACLAN est propriétaire au titre du droit d’auteur des méthodologies utilisées par chaque PETITE ACADEMIE pour toute prestation auprès des participants. Tous les éléments graphiques, textuels, de la documentation commerciale de LA PETITE ACADEMIE ou de son site internet (notamment logo, contenus, codes, architecture, liens hypertextes, les présentes conditions générales, etc.) sont protégés au titre du droit d’auteur et des marques.
Leur utilisation sans l’autorisation préalable et écrite de la société CARMINACLAN ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale et de donner lieu à des poursuites judiciaires.

INTEGRALITE DES CONDITIONS

Le changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des autres stipulations ou de toutes éventuelles conditions particulières de vente.

LITIGES

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige survenant avec une PETITE ACADEMIE. Le client doit, avant toute médiation, soumettre directement à LA PETITE ACADEMIE concernée une réclamation écrite à son adresse postale.
La demande de médiation doit être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite à peine d’irrecevabilité. Il est proposé de recourir au médiateur suivant : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris ou accessible depuis leur plateforme internet à l’adresse suivante : https://medicys-consommation.fr/. La médiation n’est pas obligatoire conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation. Le client et la PETITE ACADEMIE concernée sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La loi française est seule applicable à toute relation entre LA PETITE ACADEMIE et le client. Toute contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou la résiliation de la commande et/ou des présentes, qui n’aura pu être résolue dans un premier temps à l’amiable dans les soixante (60) jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la réclamation, sera soumise aux juridictions compétentes.